Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tonnellerie de Jarnac SAS et le client, dans le cadre de toute commande de produits ou prestations de services.
2. Prix
Les prix indiqués sur le bon de commande sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon mention.
Ils sont fermes et non révisables, sauf stipulation contraire précisée sur le devis ou le bon de commande.
3. Commande
La signature du bon de commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
4. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières précisées directement sur le bon de commande, les factures sont payables à 30 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, selon les usages convenus avec le client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard.
Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
5. Délais d’exécution / de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, sauf accord exprès entre les parties.
6. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Tonnellerie de Jarnac SAS jusqu’au paiement complet du prix par le client (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
7. Réclamations
Toute réclamation relative à la commande devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, la livraison ou la prestation sera considérée comme conforme.
8. Responsabilité
Tonnellerie de Jarnac SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) liés à la commande.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Tonnellerie de Jarnac SAS.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont utilisées exclusivement pour son exécution et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement du client.